12.La partie d’une dépense mixte relevant de la Division des activités et de l’expertise immobilière du Service du développement économique et des grands projets qui constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération est établie à 22,4 %.
Le critère prévu au présent article est basé sur une évaluation, effectuée à partir des données disponibles pour les exercices financiers 2019 à 2021, du nombre de dossiers d’acquisition réalisés par la Division des activités et de l’expertise immobilière pour des besoins relevant des compétences d’agglomération par rapport au nombre total de dossiers d’acquisition réalisés par cette division au cours de cette même période, toutes compétences confondues.
